Introduction
Le Congé individuel de formation est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre l'action de formation de votre choix :
- à votre initiative et à titre individuel,
- indépendamment de votre éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation.
La formation s'accomplit sur tout ou partie de votre temps de travail.
Qui peut obtenir un congé individuel de formation ?
Tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (pas nécessairement dans la même branche professionnelle) et d'une ancienneté de 12 mois dans l'entreprise.
Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du congé dans les mêmes conditions ou dans des conditions spécifiques qui sont les suivantes : justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (quelle qu'ait été la nature des contrats successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
Toutefois, le salarié ayant déjà bénéficié d'un congé-formation ne peut prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant un délai égal au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé de formation précédemment suivi. Exemple : un salarié ne pourra suivre un autre stage que 10 mois après un stage de 120 heures (120 / 12 heures = 10 mois).
Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Quels sont les avantages d'un congé individuel de formation ?
C'est une autorisation d'absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être proposés par l'entreprise.
Cette formation doit toutefois répondre à un objet bien précis : adaptation à un nouvel emploi, promotion dans l'emploi occupé, adaptation à de nouvelles techniques ou à de nouvelles structures de l'entreprise, préparation à une conversion, acquisition de nouvelles compétences ou perfectionnement des compétences déjà acquises.
Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par un organisme agréé comme l'est Supinfo Training Center. Son montant est égal à :
Rémunération minimum légale
Si votre salaire brut est inférieur à deux fois le SMIC, c'est à dire :
- 2 180,96 EUR sur une base hedmomadaire de 35 h,
votre rémunération sera égale à 100 % du salaire antérieur. Montants depuis le 1er juillet 2003.
Salaire supérieur à deux fois le montant du SMIC
Votre rémunération sera égale à :
- 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas un an ou 1 200 heures,
- 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures. Si le montant obtenu est inférieur à deux fois le montant du SMIC, ce plancher s'applique.
Rémunération
Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l'organisme gestionnaire du congé de formation. La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :
- si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué,
- si le stage mène à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre du crédit formation.
La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :
- si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation de l'Etat,
- si le stage permet l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations politiques et syndicales. La rémunération est versée régulièrement par l'employeur.
Remboursement de la rémunération
La rémunération versée par l'employeur pendant le CIF lui est remboursée par l'organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l'entreprise pour la formation.
L'employeur peut compléter la rémunération versée par l'organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.
Durée de la rémunération
Vous serez rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel.
Si le stage dépasse un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel, vous devez vérifier auprès du FONGECIF ou de l'organisme collecteur si vous pouvez obtenir une prise en charge.
Frais de stage
Les frais de stage (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l'employeur ou par l'organisme collecteur.
Droit du salarié
Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve certains de ses droits :
• la durée du congé payé (qui n'est pas modifiée) ;
• les droits en matière de sécurité sociale et d'ancienneté ;
• les droits en matière de congé de formation économique, sociale et syndicale et de congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
A signaler : les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 5 ans, dont 12 mois dans l'entreprise, ont également droit à un congé de bilan de compétences.
Comment faire la demande ?
Faire sa demande :
La demande d'autorisation d'absence à l'employeur doit être écrite et indiquer précisément :
- la date de début de stage,
- son intitulé,
- sa durée,
- le nom de l'organisme responsable.
Dans le cas d'un congé pour passer un examen, vous devez y joindre un certificat d'inscription.
Délai pour présenter la demande à votre employeur :
- quatre mois avant le début du stage s'il dure 6 mois ou plus et s'il s'effectue en une fois ou à temps plein,
- deux mois avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois, s'il s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.
Réponse de l'employeur
L'employeur doit vous faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il peut :
- soit donner son accord,
- soit indiquer les motifs de report ou de rejet (limiter le nombre d'absences simultanées, raisons de service).
L'employeur ne peut refuser un congé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Report de la demande
Si votre absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut, en motivant sa décision et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, reporter votre demande de 9 mois maximum.
Toutefois, vous pouvez présenter une nouvelle demande avant la fin du report de 9 mois, si vous estimez que les motivations du report ont cessé.
L'employeur peut reporter la demande :
- lorsque 2% des effectifs sont déjà en congé de formation, si l'entreprise compte 200 salariés ou plus,
- lorsque 2% des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du CIF si l'entreprise a moins de 200 salariés,
- lorsqu'un salarié est déjà en CIF, pour les entreprises de moins de 10 salariés.
L'employeur peut alors reporter le congé individuel de formation jusqu'au moment où ces seuils d'absence ne sont plus atteints.
Lorsque la demande est acceptée, vous devez faire les démarches concernant la prise en charge de votre rémunération auprès de l'organisme collecteur dont dépend votre entreprise.
Quelles sont les démarches ?
A qui s'adresser ?
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, adressez-vous à l'organisme auquel votre entreprise cotise pour le financement du CIF. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, adressez-vous à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend votre entreprise. S'il n'en existe pas, adressez-vous au Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) de la région.
Demande de prise en charge
La demande de prise en charge de votre rémunération et des frais de stage (inscription, transport, hébergement) doit être faite le plus tôt possible. Le délai de réponse de l'organisme est de deux mois en moyenne.
L'organisme ne décide la prise en charge qu'au vu de l'autorisation d'absence accordée par l'employeur. (délai de deux à quatre mois avant le début du stage).
En cas de refus
L'organisme peut refuser si le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération. Il peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Vous pouvez alors renouveler votre demande. Vous pouvez aussi solliciter la prise en charge de la part de votre employeur ou du fonds d'assurance formation auquel adhère éventuellement votre entreprise.
En cas de rejet
En cas de rejet de votre demande, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de l'organisme sous deux mois à compter de la date d'envoi de la notification de rejet. Vous devez connaître les raisons du rejet. Si le litige subsiste avec l'organisme collecteur, vous pouvez intenter un recours devant le tribunal de grande instance. En cas de litige avec l'employeur, vous pouvez demander l'intervention des délégués du personnel.
Si vous avez d'autres questions concernant votre CIF, contactez l'un de nos conseiller formation au 01 53 35 97 00
Cet article a été réalisé à partir des sources suivantes :
Portail des admissions francçaises :http://vosdroits.service-public.fr
Site pratique.fr : http://www.pratique.fr